Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 mai 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_548/2011

Art. 399 al. 4 let. b, 404 al. 1 CPP; art. 48 CP: déclaration d’appel; limitations admissibles de l’appel à certains éléments dans le dispositif du jugement de première instance; pouvoir d’examen de la juridiction d’appel.

La question de la réalisation de l’une des circonstances atténuantes générales de l’art. 48 CP concerne «la quotité de la peine» au sens de l’art. 399 al. 4 let…