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Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 23 EGMR, cinquième section, Portmann c. Suisse, décision partielle sur la recevabilité du 29 mai 2006 et décision finale sur la recevabilité du 22.4.2008 - requête n° 1356/04

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: possibilité d’exploiter des procès-verbaux établis de mémoire et relatant des interrogatoires informels du prévenu, limitations du droit à la confrontation. …
forumpoenale Numéro 3/2009, 15 février 2009, p. 130
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.2 Accent sur la partie spéciale

Nr. 17 CEDH, deuxième section, Perinçek c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2013 - requête n° 27510/08

Art. 10 CEDH; art. 261bisal. 4 CP: «affaire Perinçek»; négation du génocide. Art. 10 EMRK; Art. 261bisAbs. 4 StGB: «Fall Perinçek»; Leugnung des Genozids. Art. 10 CEDU; art. 261biscpv. 4 CP: «caso…
forumpoenale Numéro 2/2014, 9 avril 2014, p. 78
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 64 EGMR, cinquième section, Meloni c. Suisse, arrêt du 10 avril 2008 - Requête no. 61697/00

Art. 5 al. 1 let. c CEDH: exigences en matière de prolongation d’une détention provisoire.Art. 5 Abs. 1 lit. c EMRK: Anforderung an die Anordnung der Verlängerung einer Untersuchungshaft.Art. 5…
forumpoenale Numéro 6/2008, 15 décembre 2008, p. 326
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 65 CEDH, deuxième section, Bogumil c. Portugal, arrêt du 7 octobre 2008 - requête n° 35228/03

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. c CEDH: devoir d’intervention des autorités pénales en cas de carence de la défense d’office. Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK: Handlungspflichten der…
forumpoenale Numéro 6/2009, 15 décembre 2009, p. 322
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 49 EGMR, Grand Chamber, Case of Sergey Zolotukhin v. Russia, Urteil vom 10. Februar 2009 - Application no. 14939/03

Art. 4 Ziff. 1 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK, Art. 14 Ziff. 7 IPBPR: ne bis in idem; Präzisierung der Rechtsprechung zum Merkmal «dieselbe Straftat» («same offence»). Art. 4 ch. 1 du Protocole…
forumpoenale Numéro 5/2009, 15 octobre 2009, p. 258
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 26 CEDH, Cinquième section, M. c. Allemagne, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 19359/04 et CourEDH, Grande chambre, Kafkaris. c. Chypre, arrêt du 12.2.2008 - requête n° 21906/04

Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté. Art. 5 Ziff. 1 lit. a, Art. 7 Ziff. 1 EMRK: Recht auf…
forumpoenale Numéro 3/2011, 9 juin 2011, p. 135
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 8 CEDH, troisième section, Otamendi Egiguren c. Espagne, arrêt du 16 octobre 2012 - requête n° 47303/08

Art. 3 CEDH: mauvais traitements durant la détention; volet procédural de la garantie. Art. 3 EMRK: Misshandlungen während der Haft; verfahrensrechtliche Seite der Garantie. Art. 3 CEDU:…
forumpoenale Numéro 1/2013, 8 février 2013, p. 22
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…
forumpoenale Numéro 4/2010, 15 août 2010, p. 220
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…
forumpoenale Numéro 4/2010, 15 août 2010, p. 213
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