Résultat de la recherche pour jurisprudence

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2023 dans la cause A. Sàrl contre Ministère public du canton de Genève - 6B_253/2023

Art. 405 et 406 CPP : unité de la procédure d’appel ; procédure orale et procédure écrite ; « combinaison » des deux genres de procédure. Art. 405 und 406 StPO: Einheit des Berufungsverfahrens;…

Nr. 13 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 17 novembre 2022 dans la cause A.A. et autres contre Ministère public du canton de Genève - 1B_319/2022

Art. 115 al. 1 CPP : infraction commise au détriment des biens d’un trust ; qualité de lésé. Art. 115 Abs. 1 StPO: Straftat zum Nachteil des Vermögens eines Trusts; Eigenschaft als geschädigte…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…

Nr. 22 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 19 janvier 2021 dans la cause Lacatus contre Suisse - Requête n^o 14065/15

Art. 8 CEDH ; art. 11A al. 1 LPG : vie privée ; mendicité érigée en infraction pénale. Art. 8 EMRK; Art. 11A Abs. 1 GStrG: Privatleben; Betteln als Straftat. Art. 8 CEDU; art. 11A cpv. 1 LPG: vita…

Nr. 7 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2019 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre A. - 1B_171/2019

Art. 221 al. 1 let. c, 236 al. 1 et 237 al. 2 CPP : détention provisoire ; risque de réitération ; mesures de substitution ; placement du prévenu en institution ; exécution anticipée d’une mesure…

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête n^o 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…

Nr. 45 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2020 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre A. - 1B_36/2020

Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…

Nr. 46 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 19 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération - 1B_28/2020

Art. 90 al. 1 et 248 al. 2 CPP : point de départ du délai pour demander la levée des scellés. Art. 90 Abs. 1 und 248 Abs. 2 StPO: Beginn der Frist für ein Entsiegelungsgesuch. Art. 90 cpv. 1 e 248 cpv. 2 CPP…

Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 octobre 2019 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B., C., D. et E. - 6B_673/2019

Art. 3, 8 et 14 CEDH ; art. 177, 180 et 261^bis CP ; art. 310 CPP : ordonnance de non-entrée en matière ; obligation d’enquêter en cas de plainte pour propos homophobes. Art. 3, 8 und 14 EMRK; Art. 177, 180 und Art. 2…

Nr. 14 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 11 septembre 2019 dans la cause A. contre Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et B. - 1C_616/2018,

Art. 14 PIDCP ; art. 6 CEDH ; art. 30 Cst. ; art. 69 CPP : consultation d’un jugement pénal définitif. Art. 14 IPBPR; Art. 6 EMRK; Art. 30 BV; Art. 69 StPO: Einsicht in ein rechtskräftiges Strafurteil. Art…