Résultat de la recherche pour devoirs de la défense

12 Documents trouvés

Le secret de l'avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent: l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a récemment eu l’occasion de juger de la conformité avec la CEDH de dispositions obligeant les avocats à communiquer aux autorités leurs soupçons…

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?

Le 1er mars 20182, après des années de débats dans la doctrine3 et devant le Parlement4, la nouvelle teneur de l’art 293 CP5 est entrée en vigueur. La novelle s’efforce de prendre en compte l…
Abonnez-vous à la Newsletter forumpoenale pour rester informé.