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Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 octobre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et Y. - 6B_51/2015

Art. 110 al. 1 phr. 2, 385 al. 1 et 2 CPP: requête écrite d’une partie; conséquences de l’absence de signature; interdiction du formalisme excessif. Art. 110 Abs. 1 Satz 2, 385 Abs. 1 und 2 St…

Nr. 16 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 décembre 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_203/2016

Art. 366, 368 al. 2 et 3, 371, 398 al. 1 et 3 CPP: jugement par défaut; appel; demande de nouveau jugement; absence sans excuse valable. Art. 366, 368 Abs. 2 und 3, 371, 398 Abs. 1 und 3 StPO:…