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EGMR
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 8 CEDH, troisième section, Otamendi Egiguren c. Espagne, arrêt du 16 octobre 2012 - requête n° 47303/08

Art. 3 CEDH: mauvais traitements durant la détention; volet procédural de la garantie. Art. 3 EMRK: Misshandlungen während der Haft; verfahrensrechtliche Seite der Garantie. Art. 3 CEDU:…
forumpoenale Numéro 1/2013, 8 février 2013, p. 22
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 24 EGMR, deuxième section, Zagaria c. Italie, arrêt du 27 novembre 2007 - Requête no. 58295/00

Art. 6 ch. 3 let. c, 8 CEDH: audition par vidéoconférence, droit du prévenu de communiquer librement avec son défenseur. Art. 6 Ziff. 3 lit. c, Art. 8 EMRK: Anhörung mittels Videokonferenz, Recht auf…
forumpoenale Numéro 3/2009, 15 février 2009, p. 136
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…
forumpoenale Numéro 4/2010, 15 août 2010, p. 213
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 54 EGMR, Grand Chamber, Case of Ramanauskas v. Lithuania vom 5. Februar 2008 - Application no. 74420/01

Art. 6 Abs. 1 EMRK: agent provocateur, verdeckte Ermittlung im Strafverfahren. Art. 6 al. 1 CEDH: agent provocateur, investigation secrète dans la procédure pénale. Art. 6 cpv. 1 CEDU: agent…
forumpoenale Numéro 5/2008, 15 octobre 2008, p. 262
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