Limites à l’admissibilité du forfait pour l’avocat d’office
- Mots-clés:
- indemnisation de l’avocat d’office, forfait; décompte horaire
À la suite de l’ATF 141 I 124, l’arrêt 5A_157/2015 confirme l’admissibilité d’une indemnisation forfaitaire de l’avocat sur la base d’un tarif cantonal, tout en précisant que la rémunération doit couvrir à hauteur d’environ CHF 180.–/heure les activités de l’avocat considérées comme nécessaires…
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