Nr. 11 ​Tribunal​fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 15 janvier 2013 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève – 1B_768/2012

Art. 393 ss, 398 ss CPP: recours; appel; possibilité d’alléguer des faits nouveaux ou de produire de moyens de preuve nouveaux.

Les voies de droit que prévoit le code de procédure pénale suisse confèrent de manière générale un plein pouvoir d’examen aux autorités cantonales de seconde instance. Sous réserve du cas très particulier de l’appel dirigé contre un jugement rendu dans une cause…