Nr. 10 Tribunalfédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 8 avril 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_532/2012
Art. 346 al. 1, 405 al. 1 CPP: débats d’appel; ordre des plaidoiries.
Dans la mesure où les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie seulement aux débats d’appel, il n’est pas contraire au droit fédéral de faire plaider l’appelant en premier. (Résumé forumpoenale)
Art. 346 Abs. 1, 405 Abs. 1 StPO: mündliche Berufungsverhandlung; Reihenfolge der…
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