From the magazine forumpoenale Numéro 5/2010 | p. 288-293 The following page is 288

Nr. 52 CEDH, première section, Shabani c. Suisse, arrêt du requête n°29044/06

Art. 5 ch. 3 CEDH: durée de la détention préventive.

Aux termes de l’art. 5 ch. 3 CEDH, un jugement doit être rendu dans un délai raisonnable ou alors le prévenu doit être remis en liberté. Le…

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