Nr. 61 Tribunal fédéral, Cour dedroit pénal, Arrêt du 13 mai 2008 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève – 6B_152/2007
Art. 53, 318 CP: éléments constitutifs de l’infraction de faux certificat médical, renonciation à la poursuite ou exemption de peine en cas de réparation.
Les trois destinations possibles du faux certificat médical sont alternatives et ne s’excluent pas mutuellement; l’art. 318 ch. 1 al. 1 CP protège déjà le seul intérêt de l’autorité à pouvoir disposer de renseignem…
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