Nr. 24 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 décembre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_1052/2014
Art. 429 al. 1 let. c CPP: détention injustifiée; réparation du tort moral; réduction de l’indemnité au motif de la résidence à l’étranger.
Sauf circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d’un montant inférieur ou supérieur, 200 fr. par jour de détention injustifiée de courte durée constituent une réparation appropriée du tort moral subi.
Exceptionnellement…
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