Nr. 56 Tribunal fédéral, Ire Cour dedroit public, Arrêt du 23 février 2012 dans les causes Ministère public du canton de Genève contre A. et Madame la Cheffe de la police cantonale genevoise contre A. – 1B_685/2011 et 1B_693/2011
Art. 255 al. 1 CPP; Art. 1 al. 2 LPADN: conditions de l’analyse de l’ADN.
Le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN ne sauraient être ordonnés systématiquement en cas d’arrestation et doivent servir à l’identification des auteurs d’infractions d’une certaine gravité. Toutefois, l’analyse de l’ADN ne doit pas seulement être…
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