Voies de recours en matière d’accès au dossier dans les procédures pénale et d’entraide parallèles
Remarques à propos des arrêts du TF 1B_350/2020 du 28 mai 2021 (destiné à la publication) et 1B_253/2021 du 22 octobre 2021
Table de matières :
I. Procédures pénale et d’entraide parallèles et accès au dossier par la partie plaignante
La configuration abordée dans la présente contribution est celle de trois procédures conduites en parallèle : une procédure pénale menée en Suisse, par les autorités de poursuite cantonales ou par le Ministère public de la Confédération, une procédure pénale menée dans un État étranger et une procédure…
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