Aller au contenu principal

Aus der Zeitschriftforumpoenale 6/2017 | p. 397–401Es folgt Seite №397

Nr. 35 Tribunal fédéral, Ire Cour ​de droit public, Arrêt du 9 février 2017 dans la cause A. contre Ministère public ​de la République et canton ​de Genève – 1B_461/2016

Art. 130, 132, 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP: défense obligatoire; désignation du ​défenseur d’office; révocation et remplacement du ​défenseur d’office.

La nomination d’un ​défenseur d’office en cas ​de défense obligatoire peut se justifier tant en application ​del’art. 132 al. 1 let. a CPP qu’en vertu ​de la let. b ​de cette même disposition. L’art. 132 al. 1 let. a CPP ne…

[…]