Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) – 136 IV 97
Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution.
A certaines conditions, l’autorité d’exécution peut – en se fondant au besoin sur la clause générale de police – ordonner l’alimentation de force d’un…
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