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De la revueforumpoenale 5/2020 | p. 410–413La page suivante est la410

Mesures de surveillance suisses et résultats obtenus à l’étranger

Remarques à propos de l’ATF 146 IV 36

I. Introduction

Dans un arrêt de novembre 20191, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’utilisation, dans une ​procédurepénale suisse, de données collectées à l’étranger au moyen de mesures de surveillance ordonnées en Suisse. Le Ministère public central du canton de Vaud menait une ​procédure pour trafic international de stupéfiants (cocaïne, haschich et marijuana)…

[…]