Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour dedroit pénal, Arrêt du 26 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève et la cause B. contre Ministère public de la République et canton de Genève et C. – 6B_48/2020 et 6B_49/2020
Art. 14 ch. 3 let. g PIDCP ; art. 113 al. 1 phr. 1–2, 141 al. 1 phr. 2, 158 et 399 al. 4 let. f CPP : portée de l'appel concernant les frais et les indemnités ; principe Nemo tenetur se ipsum accusare ; exploitation comme moyen de preuve et force probante d'un rapport d'enquête interne.
En appelant de l’indemnité allouée au prévenu acquitté, le ministère public s’en prend à la partie du jugement
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