Nr. 45 Tribunalfédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 mai 2010 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. – 6B_287/2009
Art. 47, 189 et 190 CP: contrainte sexuelle et viol au détriment de prostituées; critères déterminants pour la fixation de la peine.
Le juge du fond, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la peine, viole le droit fédéral lorsqu’il sort du cadre légal, fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments prévus…
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