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De la revueforumpoenale 4/2023 | p. 296–300La page suivante est la296

Transmission à l’étranger de pièces issues d’une ​procédurepénale suisse : constat d’un imbroglio

I. Introduction

Dans le cadre de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière ​pénale adressée à la Suisse par un État étranger, certaines pièces à transmettre peuvent être déjà en main de l’autorité suisse d’exécution. Tel est le cas en particulier lorsqu’elles proviennent du dossier d’une ​procédurepénale suisse.

Deux conséquences s…

[…]