L’application du principe de la lex mitior à la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305^bisCP)

Le principe de la lex mitior est un des principes cardinaux du droit pénal consacré à l’art. 2 al. 2 CP. Il permet au prévenu de bénéficier au moment de son jugement de l’application d’une loi plus favorable que celle en vigueur au moment de la commission de l’infraction. De prime abord, son application, en droit pénal suisse, paraît relativement aisée. En effet, l’application de…