Suchergebnis für prolongation de la détention avant jugement

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse

Mots-clés: détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, tribunal des mesures de contrainte, parties à la procédure, recours contre la détention avant jugement, tribunal impartial, CEDH…

Nr. 26 CEDH, Cinquième section, M. c. Allemagne, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 19359/04 et CourEDH, Grande chambre, Kafkaris. c. Chypre, arrêt du 12.2.2008 - requête n° 21906/04

Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté. Art. 5 Ziff. 1 lit. a, Art. 7 Ziff. 1 EMRK: Recht auf…

Le défi de la détention avant jugement des mineurs, en particulier en dessous de 15 ans

Mots-clés: procédure pénale des mineurs, détention avant jugement, conditions, seuil d’âge minimal, 15 ans révolus

Détention de sûreté et sûreté des personnes: observations sur l'ACEDH M. c. Allemagne du 17 décembre 2009

Mots-clés: peine, mesures de sûreté, interdiction de la rétroactivité, sûreté des personnes

Nr. 29 Tribunal fédéral, 1^re Cour de droit public, Arrêt du 17 février 2011 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. - 1B_64/2011

Art. 222 CPP: contestation des décisions relatives à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté; qualité pour recourir. Art. 222 StPO: Anfechtung von Haftentscheiden;…

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 janvier 2011 dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud - 6B_583/2010

Art. 397^bis al. 4 aCP; art. 77, 79 al. 1 et 2, 387 al. 4 let. a CP: exécution des peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention, de journées séparées et des arrêts domiciliaires. A…