Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 61 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2008 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_152/2007

Art. 53, 318 CP: éléments constitutifs de l’infraction de faux certificat médical, renonciation à la poursuite ou exemption de peine en cas de réparation. Art. 53, 318 StGB: Tatbestandsmerkmale der…

Nr. 55 Tribunal d'accusation du canton de Vaud, Arrêt du 3 avril 2008 dans la cause A. et B. contre Ministère public du canton de Vaud - 197/2008

Art. 69, 173 ss. CP; art 223 CPP/VD: blocage de l’accès à des sites internet diffusant des propos attentatoires à l’honneur. Art. 69, 173 ff. StGB; Art. 223 StPO/VD: Sperrung des Zuganges zu…