Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 47 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 9 juin 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud - 1B_95/2011

Art. 26 al. 1 Cst.; art. 227a CPP/VD; art. 266 al. 5 CPP/CH: garantie de la propriété; réalisation immédiate de biens séquestrés sujets à dépréciation rapide ou nécessitant un entretien dispendieux.

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2023 dans la cause A. Sàrl contre Ministère public du canton de Genève - 6B_253/2023

Art. 405 et 406 CPP : unité de la procédure d’appel ; procédure orale et procédure écrite ; « combinaison » des deux genres de procédure. Art. 405 und 406 StPO: Einheit des Berufungsverfahrens;…

Nr. 56 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 23 février 2012 dans les causes Ministère public du canton de Genève contre A. et Madame la Cheffe de la police cantonale genevoise contre A. - 1B_685/2011 et 1B_693/2011

Art. 255 al. 1 CPP; Art. 1 al. 2 LPADN: conditions de l’analyse de l’ADN. Art. 255 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 2 DNAPG: Voraussetzungen der DNA-Analyse. Art. 255 cpv. 1 CPP; Art. 1 cpv. 2 LPDNA…

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 septembre 2014 dans la cause X., Y. et Z. contre Ministère public du canton de Neuchâtel - 6B_133/2014

Art. 429 al. 1 let. c CPP; art. 95 let. a LTF: réparation du tort moral subi par le prévenu poursuivi à tort; détention injustifiée; pouvoir d’examen du Tribunal fédéral. Art…

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 mai 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_548/2011

Art. 399 al. 4 let. b, 404 al. 1 CPP; art. 48 CP: déclaration d’appel; limitations admissibles de l’appel à certains éléments dans le dispositif du jugement de première instance; pouvoir d’examen de la…

Nr. 24 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 janvier 2012 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud - 1B_731/2011

Art. 221 al. 1 let. c CPP; art. 366 al. 3, 369 al. 1 et al. 7 phr. 2, 371 al. 2 CP: détention avant jugement; risque de réitération; prise en considération de condamnations antérieures comme mineur,…

Nr. 29 Tribunal fédéral, 1^re Cour de droit public, Arrêt du 17 février 2011 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. - 1B_64/2011

Art. 222 CPP: contestation des décisions relatives à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté; qualité pour recourir. Art. 222 StPO: Anfechtung von Haftentscheiden;…

Nr. 7 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2019 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre A. - 1B_171/2019

Art. 221 al. 1 let. c, 236 al. 1 et 237 al. 2 CPP : détention provisoire ; risque de réitération ; mesures de substitution ; placement du prévenu en institution ; exécution anticipée d’une mesure…

Nr. 35 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 9 février 2017 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 1B_461/2016

Art. 130, 132, 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP: défense obligatoire; désignation du défenseur d’office; révocation et remplacement du défenseur d’office. Art. 130, 132, 133 Abs. 2 und 134 Abs. 2 StPO:…

Nr. 53 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 7 avril 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_875/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort pour ses frais de défense, assurée par deux avocats. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…