Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 3 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 7 février 2019 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre Ministère public de la Confédération - BG.2018.57

Art. 24, 28 et 29 CPP ; art. 260^terCP ; art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées : conflit de compétence ratione materiae entre…

Nr. 31 Tribunal pénal fédéral, Cour de plaintes, Décision du 23 septembre 2021 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération - BB.2021.141

Art. 101 al. 3 let. a, b, 264 et 264a CP : génocide ; crimes contre l’humanité ; imprescriptibilité. Art. 101 Abs. 3 lit. a und b, 264 und 264a StGB: Völkermord; Verbrechen gegen die Menschlichkeit;…