Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 58 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 4 juin 2014 dans la cause A. SA et B. Inc. contre Ministère public de la Confédération - BB.2013.189 et BB.2013.190

Art. 266 al. 5 et 6 CPP: principes gouvernant la gestion de valeurs patrimoniales séquestrées; réalisation anticipée de papiers-valeurs ou d’autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché;…

Nr. 31 Tribunal pénal fédéral, Cour de plaintes, Décision du 23 septembre 2021 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération - BB.2021.141

Art. 101 al. 3 let. a, b, 264 et 264a CP : génocide ; crimes contre l’humanité ; imprescriptibilité. Art. 101 Abs. 3 lit. a und b, 264 und 264a StGB: Völkermord; Verbrechen gegen die Menschlichkeit;…

Nr. 3 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 7 février 2019 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre Ministère public de la Confédération - BG.2018.57

Art. 24, 28 et 29 CPP ; art. 260^terCP ; art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées : conflit de compétence ratione materiae entre…

Nr. 23 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 6 octobre 2015 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Office fédéral de la police, fedpol - BB.2015.17

Art. 255 CPP: admissibilité d’une recherche familiale dans la banque de données ADN. Art. 255 StPO: Zulässigkeit der Familienrecherche in der DNA-Datenbank. Art. 255 CPP: ammissibilità della…

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d'Egypte - RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…