Suchergebnis für mesures secrètes de surveillance

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux

Mots-clés: mesures de contrainte, privation de liberté, mesures de surveillance secrètes, droits fondamentaux, jurisprudence

Mesures de surveillance suisses et résultats obtenus à l'étranger

Mots-clés: procédure pénale, mesures de surveillance secrètes, données collectées à l’étranger, entraide judiciaire internationale, principe de la réciprocité

Nr. 18 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 avril 2016 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Neuchâtel - 1B_40/2016

Art. 298 al. 1 et 3 CPP: investigation secrète; communication de la mesure; recours. Art. 298 Abs. 1 und 3 StPO: verdeckte Ermittlung; Mitteilung der Massnahme; Beschwerde. Art. 298 cpv. 1 e 3 CPP:…