Suchergebnis für injonction

L'injonction de l'art. 292 CP dirigée contre une personne morale

Mots-clés: injonction, entreprise, personne morale, art. 292 CP, insoumission, décision, autorité

Le «plea bargain» suisse et l'utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Mots-clés: Art. 362 al. 4 CPP, procédure simplifiée, aveux, inexploitabilité des preuves, confidentialité, protection du prévenu, plea bargain

Nr. 21 Tribunal cantonal de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 18 juin 2014 dans la cause Google Switzerland GmbH contre Ministère public central du canton de Vaud - CREP 2014 250

Art. 263 al. 1 let. d CPP; art. 69 CP: séquestre visant l’accès à des pages internet contenant des propos diffamatoires. Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO; Art. 69 StGB: Beschlagnahmung des Zugangs zu…

Noli me tangere

Mots-clés: pérennité de la norme pénale, réformes législatives, prévisibilité de la sanction

Nr. 49 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2011 dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. - 137 IV 99

Art. 57 al. 1 LTV; art. 51 LTP: voyage sans titre de transport. Art. 57 Abs. 1 PBG; Art. 51 TG: Fahrt ohne Fahrausweis. Art. 57 cpv. 1 LTV; art. 51 LTP: viaggio senza titolo di trasporto.

Le Procureur, homme fort du nouveau Code de procédure pénale: vraiment?

Mots-clés: avocat (de la première heure), ordonnance de classement, police, procureur général, médias