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Suchergebnis für droit pénal

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2016

Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses. Art. 318 Abs. 1 Satz 1, 353 Abs. 1 lit. g und 433

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 février 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Bâle-Ville - 6B_964/2013

Art. 3 al. 2 let. a, 68 al. 2 phr. 1, 81 al. 1 let. d CPP: bonne foi; traduction du contenu essentiel des actes de procédure les plus importants; indication des voies de droit. Art. 3 Abs. 2 lit. a

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 octobre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et Y. - 6B_51/2015

Art. 110 al. 1 phr. 2, 385 al. 1 et 2 CPP: requête écrite d’une partie; conséquences de l’absence de signature; interdiction du formalisme excessif. Art. 110 Abs. 1 Satz 2, 385 Abs. 1 und 2 St…

Nr. 24 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 décembre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_1052/2014

Art. 429 al. 1 let. c CPP: détention injustifiée; réparation du tort moral; réduction de l’indemnité au motif de la résidence à l’étranger. Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO: ungerechtfertigte…