Suchergebnis für dangerosité

Nr. 7 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2019 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre A. - 1B_171/2019

Art. 221 al. 1 let. c, 236 al. 1 et 237 al. 2 CPP : détention provisoire ; risque de réitération ; mesures de substitution ; placement du prévenu en institution ; exécution anticipée d’une mesure…

L'imputation aux membres de la bande du chiffre d'affaires ou du gain important réalisé par métier

Mots-clés : circonstance personnelle, circonstance réelle, trafic de stupéfiants, LStup, métier, bande, coactivité, circonstance aggravante, chiffre d’affaires important, gain important

Le point de départ de la peine privative de liberté entraînée par l'exécution de la mesure au sens de l'art. 61 CP

Mots-clés : mesure, jeunes adultes, art. 61 CP, durée, exécution anticipée

Gunhild Godenzi, Strafbare Beteiligung am kriminellen Kollektiv

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Par jugement du 1.2.2006, X. a été reconnu coupable de meurtre (art. 111 CP) pour avoir tué son épouse dans la nuit du 3. au 4.2.2002. Pour ces faits, il a été condamné à une peine privative de…

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Art. 86 al. 4 CP: libération conditionnelle après l’exécution de la moitié de la peine; circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure. Art. 86 Abs. 4 StGB: bedingte Entlassung nach…

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 23 septembre 2011 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_262/2011

Art. 47 CP: critères de fixation de la peine. Art. 47 StGB: Kriterien der Strafzumessung. Art. 47 CP: criteri della commisurazione della pena.

Nr. 26 CEDH, Cinquième section, M. c. Allemagne, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 19359/04 et CourEDH, Grande chambre, Kafkaris. c. Chypre, arrêt du 12.2.2008 - requête n° 21906/04

Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté. Art. 5 Ziff. 1 lit. a, Art. 7 Ziff. 1 EMRK: Recht auf…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

La Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral et le droit transitoire des mesures de sûreté

Mots-clés: sanctions, exécution des sanctions, internement, droit transitoire, Convention européenne des droits de l’homme