Suchergebnis für consultation du dossier par l'Etat étranger constitué partie plaignante

Quelques remarques à propos de la décision du Tribunal pénal fédéral TPF 2015 55

Mots-clés: Procédure pénale, entraide en matière pénale, consultation du dossier par l’Etat étranger constitué partie plaignante

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d'Egypte - RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…