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Suchergebnis für blanchiment d'argent

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2. Strafverfahrensrecht Französisch Alle löschen

Nr. 47 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 9 juin 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud - 1B_95/2011

Art. 26 al. 1 Cst.; art. 227a CPP/VD; art. 266 al. 5 CPP/CH: garantie de la propriété; réalisation immédiate de biens séquestrés sujets à dépréciation rapide ou nécessitant un entretien dispendieux.

Nr. 16 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 décembre 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_203/2016

Art. 366, 368 al. 2 et 3, 371, 398 al. 1 et 3 CPP: jugement par défaut; appel; demande de nouveau jugement; absence sans excuse valable. Art. 366, 368 Abs. 2 und 3, 371, 398 Abs. 1 und 3 StPO:…

Nr. 27 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 septembre 2010 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_286/2010

Art. 10 al. 2 Cst.; art. 5 ch. 3 CEDH: détention préventive et détention pour des motifs de sûreté; principe de célérité; délais entre la clôture de l’instruction, le renvoi en jugement et les débats.

Nr. 46 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 19 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération - 1B_28/2020

Art. 90 al. 1 et 248 al. 2 CPP : point de départ du délai pour demander la levée des scellés. Art. 90 Abs. 1 und 248 Abs. 2 StPO: Beginn der Frist für ein Entsiegelungsgesuch. Art. 90 cpv. 1 e 248 cpv. 2 CPP…

Nr. 13 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 17 novembre 2022 dans la cause A.A. et autres contre Ministère public du canton de Genève - 1B_319/2022

Art. 115 al. 1 CPP : infraction commise au détriment des biens d’un trust ; qualité de lésé. Art. 115 Abs. 1 StPO: Straftat zum Nachteil des Vermögens eines Trusts; Eigenschaft als geschädigte…

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…

Nr. 7 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 11 juillet 2012 dans la cause A. et B. SA contre Ministère public du canton de Neuchâtel - 1B_274/2012

Art. 263 al. 1 let. b, 268 CPP; art. 2 al. 2 CC: séquestre en couverture des frais; principe de la transparence («Durchgriff»). Art. 263 Abs. 1 lit. b, 268 StPO; Art. 2 Abs. 2 ZGB: Beschlagnahme zur…