Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…
Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO: Haftgrund der Wiederholungsgefahr. Art. 221 al. 1 let. c CPP: risque de réitération comme motif de détention avant jugement. Art. 221 cpv. 1 lett. c CPP: rischio di…