Nr. 41 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mars 2014 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre A. et B. – 1B_360/2013
Art. 248, 393 ss CPP: contestation d’une perquisition de documents ou d’enregistrements; délimitation des champs d’application de la procédure d’apposition puis de levée des scellés et de la procédure de recours.
Dans le cadre de la procédure de levée des scellés, celui qui se prévaut de son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou d’autres motifs peut non seulement…
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