Nr. 48 Tribunal fédéral, Cour ​de​droit pénal, Arrêt du 11 avril 2008 dans la cause Ministère public du canton ​de Vaud contre C. et vice-versa – 6B_655/2007 et 6B_739/2007

Art. 2 al. 2, 20, 56 al. 3, 61 CP, art. 13, 100 al. 2 aCP: doute sur la responsabilité, placement dans un établissement pour jeunes adultes, expertise.

Rappel des conditions auxquelles l’art. 20 CP commande d’ordonner une expertise sur la responsabilité ​de l’auteur (c. 4). Les art. 56 al. 3 CP et 100 al. 2 aCP constituent des règles ​de procédure, auxquelles les principes ​de la non…