Nr. 7 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 11 juillet 2012 dans la cause A. et B. SA contre Ministère public du canton de Neuchâtel – 1B_274/2012
Art. 263 al. 1 let. b, 268 CPP; art. 2 al. 2 CC: séquestre en couverture des frais; principe de la transparence («Durchgriff»).
Selon le principe de la transparence («Durchgriff»), un séquestre en couverture des frais est susceptible de frapper une société anonyme dont le prévenu est l’actionnaire unique ou quasi-unique. Cela suppose tout d’abord qu’il y ait identité des personnes conformément…
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