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De la revueforumpoenale 5/2018 | S. 439–445La page suivante est la439

Ladétention pour des motifs ​de sûreté en garantie ​de l’exécution ​de l’expulsion à ​la lumière ​de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

I. Introduction

La mise en œuvre ​de l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» acceptée en 2010 par le peuple et les cantons suisses a causé un certain nombre ​de tracas juridiques au législateur fédéral, contraint au difficile défi ​de concilier volonté populaire et respect des engagements constitutionnels et internationaux ​

[…]