Nr. 53 Tribunal fédéral, Cour dedroit pénal, Arrêt du 7 avril 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_875/2013
Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort pour ses frais de défense, assurée par deux avocats.
Lors de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat de choix, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact…
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