From the magazine forumpoenale 2/2010 | S. 79-83 The following page is 79

Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_289/2009

Art. 197 ch. 3 al. 1 et ch. 3bis al. 1 CP: téléchargement et enregistrement sur un support de données de représentations relevant de la pornographie dite dure.

La duplication électronique de…

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