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De la revueforumpoenale 5/2020 | S. 410–413La page suivante est la410

Mesuresdesurveillance suisses et résultats obtenus à l’étranger

Remarques à propos ​de l’ATF 146 IV 36

I. Introduction

Dans un arrêt ​de novembre 20191, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’utilisation, dans une procédure pénale suisse, ​de données collectées à l’étranger au moyen ​demesuresdesurveillance ordonnées en Suisse. Le Ministère public central du canton ​de Vaud menait une procédure pour trafic international ​de stupéfiants (cocaïne, haschich et…

[…]