Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 14 mai 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton ​de Genève – 6B_548/2011

Art. 399 al. 4 let. b, 404 al. 1 CPP; art. 48 CP: déclaration d’appel; limitations admissibles ​de l’appel à certains éléments dans le dispositif du jugement ​de première instance; pouvoir d’examen ​de la juridiction d’appel.

La question ​de la réalisation ​de l’une des circonstances atténuantes générales ​del’art. 48 CP concerne «la quotité ​de la peine» au sens ​del…