Nr. 26 Tribunal fédéral, Cour dedroit pénal, Arrêt du 10 mai 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_282/2013
Art. 8 al. 2 let. a CPP: renonciation à la poursuite pénale pour des motifs d’opportunité; intérêt prépondérant contraire de la partie plaignante.
L’intérêt de la partie plaignante susceptible de s’opposer au prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement pour des motifs d’opportunité réside notamment dans le traitement de ses prétentions…
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