Extradition vers les États membres de l’Union européenne : nouvelle convention, astérisque et prescription
Remarques à propos de l’arrêt du TF 1C_379/2020 du 27 juillet 2020, destiné à la publication
Table des matières :
I. Introduction
Dans une affaire datant de 2020, le Tribunal pénal fédéral1 puis le Tribunal fédéral2 ont eu à se pencher sur la question de l’application pour la Suisse de la Convention de 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne3 (ci-après : CE-UE), récemment entrée en vigueur.
Les faits sont les suivants : A., ressortissant portugais, âgé de 16…
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