Suchergebnis für double incrimination

Entraide internationale en matière d'exportation de biens culturels : l'obstacle de la double incrimination

Mots-clés : entraide judiciaire internationale en matière pénale, double incrimination, exportation de biens culturels

Transmission à l'étranger de pièces issues d'une procédure pénale suisse : constat d'un imbroglio

Mots-clés : entraide internationale en matière pénale, pièces issues d’une procédure nationale, double incrimination, qualité pour recourir

Extradition vers les États membres de l'Union européenne : nouvelle convention, astérisque et prescription

Mots-clés : extradition, Convention UE de 1996 relative à l’extradition, Acquis de Schengen, droit pénal des mineurs, prescription, double incrimination

Le principe de l'universalité illimitée de la poursuite pénale et les mutilations génitales féminines

Mots-clés: Compétence universelle illimitée – Mutilations génitales féminines – Prévisibilité de la poursuite pénale

Gunhild Godenzi, Strafbare Beteiligung am kriminellen Kollektiv

Tentative d'instigation et compétence territoriale : analyse de l'ATF 148 IV 385

Mots-clés : tentative d’instigation, participation accessoire, compétence, droit applicable

Nr. 29 Cour européenne des droits de l'homme, 5^e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête n^o 67521/14

Art. 11 CPP; art. 4 du Protocole n^o 7 à la CEDH (RS 0.101.07): principe Ne bis in idem. Art. 11 StPO; Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK (SR 0.101.07): Grundsatz Ne bis in idem. Art. 11 CPP; art. 4 del…

Literatur — Littérature — Letteratura

Reichweite und Grenzen der Sachverhaltswürdigung im Auslieferungsverfahren bei Unterstützung terroristischer Organisationen

Stichwörter: Art. 260^ter StGB, Terrorismus, internationale Rechtshilfe in Strafsachen, beidseitige Strafbarkeit

Compétence territoriale et vignette autoroutière: un dérapage incontrôlé

Mots-clés: compétence pénale, principe de la territorialité, résultat, vignette autoroutière