Direkt zum Inhalt

De la revueforumpoenale 2/2021 | S. 137–141La page suivante est la137

Extradition vers les États membres ​de l’Union européenne : nouvelle convention, astérisque et prescription

Remarques à propos ​de l’arrêt du TF 1C_379/2020 du 27 juillet 2020, destiné à la publication

I. Introduction

Dans une affaire datant ​de 2020, le Tribunal pénal fédéral1 puis le Tribunal fédéral2 ont eu à se pencher sur la question ​de l’application pour la Suisse ​de la Convention ​de 1996 relative à l’extradition entre les États membres ​de l’Union européenne3 (ci-après : CE-UE), récemment entrée en vigueur.

Les faits sont les suivants : A., ressortissant portugais,…

[…]