Le secret de l’avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d’argent: l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent
- III. La problématique du secret professionnel
- IV. La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 6 décembre 2012 et son impact en droit suisse
I. Introduction
La Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a récemment eu l’occasion de juger de la conformité avec la CEDH de dispositions obligeant les avocats à communiquer aux autorités leurs soupçons de blanchiment.2 Il s’agissait de dispositions prises par le Conseil national des barreaux (France) destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le…
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