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De la revueforumpoenale 5/2022 | S. 386–391La page suivante est la386

Etat des lieux ​de la qualité des entités ​dedroit public pour ​déposer plainte et se constituer partie plaignante

I. Introduction

Lorsqu’une entité ​dedroit public est touchée par une infraction, deux questions, parfois complexes, vont se poser : l’entité ​dedroit public peut-elle se constituer partie plaignante (art. 115 et 118 CPP1) et qui peut valablement ​déposer une plainte pénale en son nom, respectivement faire une déclaration ​de partie plaignante ?

Souvent négligées en pratique, ces…

[…]