Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante: vers un élargissement des conditions fondant le droit à un conseil juridique gratuit1
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le droit de la partie plaignante à un conseil juridique gratuit à l’aune du droit supranational
- III. Le droit de la partie plaignante à un conseil juridique gratuit en droit national
- 1. Principe
- 2. La situation de la partie plaignante qui ne peut pas faire valoir de prétentions civiles par adhésion au procès pénal: arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 12.10.2012, ATF non publié 1B_355/212
- 3. La situation de la partie plaignante qui choisit de ne pas faire valoir de prétentions civiles par adhésion au procès pénal
- IV. Conclusion
- V. Note de l’auteure
I. Introduction
Les conditions auxquelles la partie plaignante peut prétendre à la désignation d’un conseil juridique gratuit sont posées par l’article 136 du Code de procédure pénale (ci-après: CPP). Cette disposition concrétise la garantie de l’article 29 al. 3 Cst. La partie plaignante indigente qui ne remplirait pas toutes les conditions posées à l’article 136 CPP peut-elle dans…
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