Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 1/2018 | S. 12–14Es folgt Seite №12

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 12 octobre 2017 dans la cause X. contre Ministère public du canton ​de Genève, A. A. et B. A. – 6B_976/2016

Art. 47 et 50 CP; art. 391 al. 2 phr. 1 CPP: fixation et motivation ​de la peine en cas ​de classement ou d’acquittement partiels en appel; interdiction ​de la reformatio in peius.

L’interdiction ​de la reformatio in peius n’impose pas une réduction automatique ​de la peine infligée en première instance lorsqu’un classement ou un acquittement partiels sont prononcés en appel. Aus der…

[…]