L’injonction ​del’art. 292 CP dirigée contre une personne morale

En Suisse, le principal mécanisme permettant aux autorités ​de garantir l’exécution ​de leurs décisions est d’assortir leurs injonctions ​de la menace des peines prévues à l’art. 292 CP.

Aux termes ​de cette disposition, « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace ​de la peine prévue au présent article, par une autorité ou…